Statut de bénéficiaire effectif en Chine : ce qu’une étude de cas de la Cour populaire suprême enseigne aux investisseurs étrangers
2026-10-20
Le statut de bénéficiaire effectif en Chine détermine si une société holding de Hong Kong paie une retenue à la source de cinq pour cent ou de dix pour cent sur les dividendes provenant de la Chine continentale. Dans une décision rendue le 23 décembre 2025, la Cour populaire suprême de Chine a rejeté la demande d’une société de Hong Kong, confirmant que les autorités fiscales peuvent refuser les avantages d’une convention même lorsque le contribuable n’avait aucune intention d’éluder l’impôt.
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